Sur l’indivisibilité de la procédure de saisie immobilière et l’appel interjeté contre le seul créancier poursuivant

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 21 février 2019 (n° de pourvoi 17 – 31. 350) est intéressant pour les praticiens de la saisie immobilière.
Les faits se présentent de la manière suivante :
Des débiteurs avaient interjeté appel du jugement d’orientation qui avait rejeté leurs contestations portant sur la prescription de la créance et avait ordonné la vente amiable du bien.
Invoquant l’absence d’indivisibilité du litige, ils pensaient être libres de diriger leur appel contre une seule des parties et non contre l’ensemble des parties incluant les créanciers inscrits.
Ils avaient donc interjeté appel uniquement contre le créancier poursuivant en l’occurrence la banque, sans intimer les trois créanciers inscrits pourtant parties au jugement d’orientation.
La Cour d’Appel a retenu que la procédure de saisie immobilière est indivisible et que l’appel du jugement d’orientation, dirigé uniquement contre le créancier poursuivant et non contre les autres créanciers inscrits parties en première instance était irrecevable.
La Cour de Cassation, saisie par les débiteurs d’un pourvoi, confirme la position de la Cour d’Appel et estime que « la Cour d’Appel a exactement retenu qu’en matière de procédure de saisie immobilière, il existe un lien d’indivisibilité entre tous les créanciers, de sorte qu’en application de l’article 553 du code de procédure civile, l’appel de l’une des parties à l’instance devant le Juge de l’Exécution, fut-il limité à la contestation de la créance du créancier poursuivant, doit être formé contre toutes les parties à l’instance, à peine d’irrecevabilité de l’appel »
La décision se justifie pleinement.
Les créanciers inscrits sont effectivement parties à la procédure et ils sont directement intéressés par l’appel interjeté par l’une des parties, ne serait-ce que d’un point de vue procédural pour être informé des suites qui seront rapportées à la procédure de saisie immobilière.
Cette décision confirme néanmoins la technicité importante de la matière qui impose naturellement de faire appel à un avocat compétent en procédure de saisie immobilière.

F. BACLE