Sur les limites du secret professionnel du notaire vis-à-vis du mandataire liquidateur

Un arrêt intéressant rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 23 octobre 2019 vient préciser les limites du secret professionnel du notaire vis-à-vis d’un mandataire liquidateur investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine.

En l’espèce, un entrepreneur individuel avait été mis en liquidation le 22 juin 2011.

Sur requête de liquidateur, le Juge Commissaire avait ordonné au notaire en charge du règlement de la succession du père du débiteur, de communiquer au liquidateur les informations permettant d’établir la consistance des droits du débiteur dans cette succession.

Le notaire faisait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance en faisant valoir le fait qu’il ne peut, en l’absence d’ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, donner des informations couvertes par le secret professionnel qu’aux personnes intéressées en nom direct, leurs héritiers ou ayants droit ou leurs mandataires.

Or, le notaire estimait que le mandataire judiciaire devait être considéré comme un tiers, investi, sur mandat judiciaire, d’une mission d’intérêt général et agissant dans l’intérêt collectif des créanciers de la procédure collective mais non pas un mandataire du débiteur au sens du droit commun.

La Cour de Cassation rejette son pourvoi en estimant que la Cour d’Appel a énoncé à bon droit que le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine.

Ainsi, le notaire n’était pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur dans la succession de son père.

La décision apparaît logique au regard du principe de dessaisissement de l’exercice des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine.

Selon nous, et en vertu de ce même principe, le liquidateur n’a en théorie même pas besoin d’être autorisé par le Juge Commissaire pour obtenir du notaire en charge de la succession les informations permettant d’établir la consistance des droits du débiteur dans celle-ci !

Mais vraisemblablement en l’espèce, le liquidateur avait été contraint d’agir ainsi face au refus opposé par le notaire….

(Cour de Cassation Chambre Commerciale 23 octobre 2019 numéro 18-15. 280)

Florent Bacle
DROUINEAU 1927