Réforme de la copropriété : les apports de l’ordonnance du 30 octobre 2019

Le statut de la copropriété a connu une évolution significative avec la Loi ELAN du 23 novembre 2018.

L’ordonnance du 30 octobre 2019, poursuit cette évolution du statut de la copropriété afin d’améliorer la gestion des immeubles en copropriété et prévenir les contentieux.

Parmi les mesures proposées par l’ordonnance, figurent des dispositions assouplissant le champ d’application de la loi du 10 juillet 1965 et le régime de la copropriété selon les caractéristiques de certains immeubles.

Les immeubles qui ne sont pas à usage d’habitation peuvent sortir de ce dispositif impératif, tandis que les petites copropriétés ou encore les copropriétés n’ayant que deux copropriétaires échappent à certaines rigidités du dispositif de droit commun.

Les prises de décision sont facilitées :
-la participation aux assemblées générales par correspondance est améliorée ;
-le mécanisme dit de la « passerelle » est généralisé lorsqu’une décision n’a pas recueilli la majorité requise mais qu’une proportion non négligeable des copropriétaires y était favorable (pour permettre un deuxième vote).
Le but étant de remédier aux conséquences de l’absentéisme croissant des copropriétaires en assemblée générale, obstacle majeur à la prise de décision.
L’ordonnance offre également de nouveaux moyens d’action aux copropriétaires, notamment :
-en facilitant la réalisation de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en parties communes aux frais exclusifs d’un copropriétaire ;
-ou encore en permettant à tout copropriétaire de solliciter la tenue d’une assemblée générale, à ses frais, pour délibérer de questions le concernant.

L’essentiel de ces dispositions entre en vigueur le 1er juin 2020.

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