QUI DOIT RÉGLER LA TAXE D’HABITATION DE L’IMMEUBLE INDIVIS LORSQUE CELUI-CI EST OCCUPÉ PAR L’UN DES CO-INDIVISAIRES ?

Publié le : 16/01/2019

Logiquement, la réponse à cette interrogation pourrait sembler évidente : c’est à celui qui «habite » dans l’immeuble qu’incombe la charge du règlement de la taxe d’habitation.

Pourtant, et dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018, la Cour de Cassation n’est pas de cet avis.
Elle estime qu’il importe peu que l’un des indivisaires occupe privativement l’immeuble appartenant à l’indivision.

En effet, cette occupation privative est déjà prise en considération par l’article 815 -9 du Code Civil qui dispose que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

La Haute Juridiction estime que le règlement de la taxe d’habitation est une dépense de conservation de l’immeuble qui figure donc au passif de l’indivision et qui doit par conséquent être assumée par l’ensemble des indivisaires.

Ainsi, le régime de la taxe d’habitation de l’immeuble indivis rejoint celui de la taxe foncière laquelle doit être également supportée par tous les indivisaires, proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, indépendamment de l’occupation privative par l’un des co-indivisaires.

Dans ces conditions, le co-indivisaire occupant de l’immeuble qui aurait acquitté depuis le décès les différentes taxes d’habitation a droit à une indemnisation sur le fondement de l’article 815 –13 du Code Civil.

La complexité croissante des règles légales et de la jurisprudence en matière de succession impose la présence d’un avocat spécialisé pour être bien conseillé et guidé dans le cadre des opérations de liquidation partage.

 

Cet article n’engage que son auteur.