Procédure de surendettement et prise d’inscription d’hypothèque ?

Il y a maintenant cinq ans, le 3 juin 2014 précisément, j’avais publié un article portant sur la question de savoir si un créancier pouvait en pratique inscrire une inscription d’hypothèque sur l’immeuble d’un débiteur qui bénéficiait d’une décision de recevabilité à la procédure de surendettement

(lien vers cet article : https://www.eurojuris.fr/articles/decision-de-recevabilite-a-la-procedure-de-surendettement-et-prise-dinscription-dhypotheque-11445.htm).

Dans le silence des textes, j’avais examiné la jurisprudence qui était bien pauvre sur la question et étais tombé sur un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux le 31 mai 2012.

Les Juges bordelais avaient estimé que l’intervention d’une mesure de surendettement n’a pas pour effet d’interdire la prise de mesures conservatoires qui constituent seulement des garanties et ne se confondent, par conséquent, pas avec des mesures d’exécution lesquelles ont pour effet de diminuer le patrimoine du débiteur ».

En conséquence, les magistrats bordelais en avaient conclu que « les dispositions de l’article L 331-3-1 du code de la consommation n’interdis[e]nt pas la prise d’une hypothèque judiciaire provisoire »…

Il s’agissait de la seule décision de Cour d’appel que j’avais pu trouver.

À l’occasion d’un nouveau dossier de recouvrement qui m’est confié par un établissement bancaire, j’ai eu l’occasion de me repencher sur la question.

L’article L. 331-3-1 du code de la consommation a été abrogé et recodifié aux articles L. 722-2 et suivants du code de la consommation lesquelles restent toujours silencieux sur la problématique posée.

En revanche, certaines Cours d’appel ont eu à trancher la difficulté.

Ainsi, la Cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 25 juin 2015, a eu l’occasion de se prononcer clairement en faveur de l’autorisation de l’inscription d’hypothèque dans une motivation qui a le mérite de la clarté :

En application de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, qui peut prendre la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire, sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

L’hypothèque constitue non pas un acte d’exécution forcée, mais une sûreté judiciaire, qui peut être constituée à titre provisoire, sur un immeuble appartenant à un débiteur ; elle n’entre pas dans le champ de l’article L.331-3-1 alinéa 1 du code de la consommation, lequel, se rapportant aux droits d’action du créancier, dispose que la décision déclarant la recevabilité d’une demande formée devant la commission de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. L’interdiction de prendre toute garantie ou sûreté figure à l’alinéa 2 du même article, qui concerne les interdictions faites, au débiteur, d’accomplir des actes aggravant sa situation, sauf à y être autorisé par le juge du tribunal d’instance en application de l’alinéa 3.

En conséquence, la seule constatation de la réunion des conditions fixées par l’article L.511-1 du code de procédure civile d’exécution permet de faire droit à la requête aux fins d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, indépendamment de l’existence d’une procédure de surendettement.

La Cour d’appel de Bordeaux elle-même, dans un arrêt du 18 décembre 2014, a réaffirmé sa jurisprudence en jugeant que « l’intervention d’une mesure de surendettement n’a pas en effet pour conséquence d’interdire la prise de mesures conservatoires qui constituent seulement des garanties et ne se confondent dès lors pas avec des mesures d’exécution lesquelles ont pour effet de diminuer le patrimoine du débiteur. C’est donc à tort que le Premier Juge a refusé de faire droit à la requête qui lui était présentée, les dispositions de l’article L. 331-3-1 du code de la consommation n’interdisant pas en toute hypothèse la prise d’une hypothèque judiciaire provisoire ».

La jurisprudence est donc parfaitement claire et établie sur la question même si l’intervention du législateur sur la question serait bienvenue !

F.BACLE