Obligation du conseil du notaire quant au dépôt de la déclaration de succession

Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2018, la Cour d’Appel de Paris a condamné le notaire à verser au légataire d’une succession des dommages et intérêts pour avoir manqué à son obligation de déposer la déclaration de succession dans les délais légaux et pour ne pas l’avoir informé des conséquences fiscales d’un dépôt tardif de la déclaration et du retard dans le paiement des droits de mutation.
La Cour relève en outre que le notaire disposait pourtant des fonds nécessaires pour acquitter les droits de succession…
Il était en outre reproché au notaire d’avoir manqué à ses diligences dans la vente d’un bien immobilier et des valeurs mobilières dont dépendait la succession.
La jurisprudence en la matière est constante.
Le notaire est tenu d’une obligation de Conseil et doit avertir ses clients, légataires ou héritiers, des sanctions liées au dépôt tardif de la déclaration de succession, qui pour mémoire, doit être effectuée dans le délai de six mois à compter du jour du décès, conformément aux dispositions de l’article 641 du code général des impôts.
Lorsque la demande de dommages et intérêts sollicitée dépasse la somme de 10 000 €, il conviendra impérativement de faire appel à un avocat pour qu’il diligente une procédure devant le Tribunal de Grande Instance compétent.

F. BACLE