L’huissier qui délivre le commandement de payer valant saisie immobilière doit-il joindre la copie du titre exécutoire ?

Par un arrêt rendu le 24 octobre 2019, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (numéro de pourvoi 18-15.852) vient préciser que lorsqu’il délivre le commandement de payer valant saisie immobilière, l’huissier n’a pas l’obligation de remettre au débiteur saisi une copie du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est entreprise.

La solution est heureuse à plusieurs titres :

• Non seulement, elle est conforme au texte de l’article R.321-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, qui oblige uniquement l’huissier (en pratique, le rédacteur du commandement de payer valant saisie immobilière, c’est-à-dire l’avocat) d’indiquer la date et la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré.

• Par ailleurs, en pratique, il aurait été compliqué d’annexer au commandement le titre exécutoire, lequel fait souvent plusieurs dizaines de pages voire plus.

• Enfin et surtout, une telle remise aurait été totalement inutile puisque le débiteur a nécessairement eu connaissance du titre exécutoire, qu’il s’agisse d’un acte authentique qu’il a signé chez le Notaire ou d’un jugement définitif qui lui a été signifié.

Florent Bacle
DROUINEAU 1927