L’état d’urgence sanitaire entre en vigueur

La loi numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID – 19 a été promulguée au Journal Officiel de ce jour.

L’article 3 de cette loi prévoit que dans les conditions prévues à l’article 38 de la constitution, le gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de l’état d’urgence sanitaire.

Cette loi comporte de nombreux volets.

Elle modifie tout d’abord le code de la santé publique pour insérer des dispositions relatives aux « menaces et crises sanitaires graves ».

Il existe également dans ce dispositif législatif des dérogations portant sur le code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption du budget d’une collectivité territoriale.

Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas de l’article L 1612 – 1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’à l’adoption du budget d’une collectivité territoriale d’un organisme public pour l’exercice 2020, ou jusqu’au 31 juillet 2020, l’exécutif peut engager, liquider mandater les dépenses d’investissement dans la limite des 7/12 des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Cet extrait de l’article 9 montre l’étendue du dispositif ainsi apporté et donne une idée de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’à la moitié de l’été, puisque la date du 31 juillet 2020 est donnée comme limite…

En ce qui concerne les modalités d’aides aux entreprises, l’article 11 vient édicter les conditions dans lesquelles le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020 et permettant d’étendre et d’adapter aux collectivités différentes modalités d’aide face aux conséquences financières économiques et sociales de la propagation de l’épidémie.

Des mesures d’aide directe ou indirecte aux personnes physiques et morales exerçant une activité économique et associative peuvent être prises afin de limiter notamment les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité.

Il s’agit de renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre. On lit dans cette loi qu’il n’y a pas de distinction selon les entreprises et c’est une bonne nouvelle.

On trouve également des possibilités de modifier dans le respect des droits réciproques les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs. Enfin, il est possible d’adapter les règles de passation de paiement d’exécution et de résiliation notamment celles relatives aux pénalités contractuelles prévues par le code de la commande publique ainsi que par les stipulations des contrats publics.

Il s’agit enfin de permettre le report intégral ou l’étalement du paiement des loyers des factures d’eau de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux.

Nous attendons donc dans les trois mois les dispositions qui seront ainsi prises par le gouvernement qui est habilité par la loi du 23 mars publiée aujourd’hui à prendre de telles décisions.

Elles sont urgentes et nécessaires au regard de l’état de catastrophe sanitaire qui va engendrer très rapidement une catastrophe économique et sociale.

La loi ainsi prise donne des gages d’interventions rapides et nous formons le voeu qu’elles permettent d’atténuer autant que faire se peut le choc économique et social qui va suivre le choc sanitaire.

Thomas Drouineau
DROUINEAU 1927
Ancien Bâtonnier
Avocat spécialiste en droit public