Les suites du rapport NOGAL

A l’été 2019, nous étions venus apporter un éclairage sur le « rapport Nogal » appelé « Louer en confiance » présenté le 18 juin 2019 au Premier ministre par le Député de Haute-Garonne, Mickaël Nogal.

Le rapport rassemblait 37 propositions ayant pour but de sécuriser la mise en location des logements et améliorer les relations entre locataires et propriétaires.

Aujourd’hui, l’objectif de la proposition de loi dudit député, est de réconcilier propriétaires et locataires.

Le texte ainsi présenté au bureau de l’Assemblée nationale sous réserve de l’avis du Conseil d’État, doit être examiné au Parlement en mai prochain pour une adoption définitive si le calendrier législatif le permet pour le début d’année 2021.

La future loi Nogal a conservé trois mesures venant du rapport Nogal le 18 juin 2019.

En premier lieu la mesure la plus importante concerne la garantie des loyers impayés.

En effet les propriétaires auront l’assurance de percevoir leurs loyers tous les mois quoi qu’il arrive du côté du locataire.

Cette sécurisation sera mise en musique grâce à la création d’un nouveau mandat de gestion facultatif qui sera proposée par les administrateurs de biens.

Cette mesure sécurise de manière absolue les propriétaires bailleurs quant aux loyers impayés et les dégradations sur leur bien mais également une garantie pour le locataire face à une difficulté de sélection disproportionnée de leur dossier par des bailleurs effrayés. Malheureusement, ce mandat n’a pas de caractère obligatoire.

Le dépôt de garantie fut longtemps le premier motif de litige entre locataires et bailleurs.

Désormais le dépôt de garantie se trouve consigné auprès de professionnels de l’immobilier. Dans le cadre d’un bail entre particuliers, le locataire aura le choix du professionnel à qui sera confié ledit dépôt de garantie.

Enfin, afin d’éviter des pratiques abusives de propriétaires bailleurs se garantissant d’impayés de loyer, et permettre à de nombreux locataires un accès simplifié à la location, la loi Nogal met fin à certains abus en imposant aux bailleurs de ne solliciter d’un seul garant personnel aux locataires.

Cette mesure vise à solliciter de nouvelles solutions de sécurisation du paiement des loyers, plus justes et fiables à la fois pour les locataires et les bailleurs.

Vous êtes locataires, Bailleurs, notre Cabinet est à votre disposition pour vous guider dans vos démarches et/ou en cas de litiges aux fins de défendre au mieux vos intérêts.

Ludivine Trouvé
DROUINEAU 1927
Clerc d’Avocat / Expert immobilier Certifié CFEI®