Plusieurs professionnels de santé peuvent susciter la création d’une maison de santé pluri professionnelle.
Il faut d’abord distinguer entre deux structures permettant le regroupement de professionnels de santé médicaux et paramédicaux savoir d’une part les maisons de santé pluri professionnelle (ii) et d’autre part les centres de santé (i), avant d’évoquer les grandes étapes de la création d’une maison de santé (iii).
i – Le centre de santé repose sur le salariat des professionnels de santé.
Titulaire des mêmes missions qu’une maison pluri professionnelle de santé, les centres de santé fournissent des soins immédiats et peuvent mener des actions de santé publique.
Ils peuvent également proposer des soins de second recours.
Une personne morale est gestionnaire, qui peut être une collectivité locale ou une association.
Elle salarie l’ensemble des professionnels parties prenantes du projet.
Ce peut être également une structure coopérative dans la mesure où la gestion est essentiellement non lucrative.
C’est donc un lieu unique, puisqu’il est assez rare de retrouver plusieurs centres de santé dans un seul et même territoire, mené de manière unique par un gestionnaire qui peut être une collectivité locale ou une association.
Mais le point important des centres de santé est le salariat des professionnels de santé qui dépendent donc de cette structure.
ii – Les maisons de santé.
Les maisons de santé pluri-professionnelles (msp) sont des structures d’exercice regroupant des professionnels libéraux exerçant de manière coordonnée autour d’un projet de santé.
Ils doivent constituer une structure dotée de la personnalité morale et proposer des activités de soins de premier recours et parfois de second recours sans hébergement.
Sur un même site immobilier, un bâtiment est construit qui va regrouper plusieurs professionnels de santé lesquels, et c’est un point très important de différence avec les centres de santé, ne sont pas salariés mais exercent de manière autonome et coordonnée leurs activités.
C’est la raison pour laquelle il est demandé aux professionnels de santé de rédiger un projet de santé de façon à ce qu’il soit présenté à l’agence régionale de santé.
Le point commun avec les centres de santé est la création d’une structure qui peut prendre la forme d’une société, société interprofessionnelle de soins ambulatoires.
On y trouve au moins deux médecins et un ou plusieurs professionnels paramédicaux.
L’ensemble est décrit à l’article L 6323 – 3 du code de la santé publique dont le texte est le suivant :
La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.
Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l’article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l’article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu’ils élaborent et dans le respect d’un cahier des charges d&eacu te;terminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Une maison de santé pluri-professionnelle universitaire est une maison de santé, ayant signé une convention tripartite avec l’agence régionale de santé dont elle dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie ou d’odontologie, ayant pour objet le développement de la formation et la recherche en soins primaires. Les modalités de fonctionnement, d’organisation et d’évaluation de ces maisons de santé pluri-professionnelles universitaires sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.
Le projet de santé est compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434-2. Il est transmis pour information à l’agence régionale de santé. Ce projet de santé est signé par chacun des professionnels de santé membres de la maison de santé. Il peut également être signé par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet de santé.
J’insiste sur le fait que la maison de santé est une personne morale.
Elle est l’interlocutrice de la collectivité.
iii – Sur le montage de la maison de santé.
Sur le plan immobilier :
Il est possible pour la collectivité de bâtir sous maîtrise d’ouvrage public une maison de santé et de la louer aux professionnels de santé à travers la personne morale qu’ils ont constituée pour exercer en commun.
C’est au sein de cette personne morale que les quote-parts et les répartitions entre professionnels de santé devront être faites.
Sur la coordination de l’offre de soins :
La maison de santé, ou le centre de santé, bénéficie d’un certain nombre d’aides à travers le contrat local de santé qui constitue un cadre idéal pour l’organisation d’une politique locale en matière d’accès aux soins et de santé publique.
Le contrat local de santé porte une vision large de l’ensemble des nécessités médicales et paramédicales, dans un environnement sanitaire connu et analysé.
C’est le moyen de porter un projet en corrélation avec l’agence régionale de santé et l’établissement public de coopération intercommunale.
Il est donc important que les professionnels de santé rédigent leur projet de santé décrivant la façon dont ils vont coordonner leurs actions.
Munis de ce projet de santé, les partenaires peuvent examiner l’opportunité de mettre en place un contrat local de santé avec l’agence régionale de santé.
Sur les aides possibles :
Enfin, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen pourra également être conclu avec l’agence régionale de santé pour bénéficier des aides de l’État.
La création d’une maison de santé peut bénéficier de la dotation d’équipements aux territoires ruraux, de la dotation de soutien à l’investissement local, de la dotation de soutien à l’investissement du département, ou du fonds national d’aménagement et de développement du territoire.
La plupart des conseillers régionaux proposent également des aides dans ce domaine.
En tout état de cause, la création d’une maison de santé constitue véritablement un projet partenarial entre professionnels de santé et collectivités locales.
La lecture du guide pratique pour les élus rédigé en novembre 2019 par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales constitue une étape première utile.
Il décrit de manière très pertinente les grandes étapes de la création d’une maison de santé.
Il restera bien évidemment à structurer le cadre juridique, ce sur quoi l’agence régionale de santé peut apporter son concours, avant que ne soient sollicités les avocats et experts-comptables nécessaires au déploiement opérationnel et sécurisé de ce type de projet.
Thomas Drouineau
DROUINEAU 1927
Ancien Bâtonnier
Avocat spécialiste en droit public
