Le Rapport Nogal, ce qu’il faut retenir

Le rapport Nogal intitulé « Louer en confiance » a été présenté le 18 juin dernier au Premier ministre par le Député de Haute-Garonne, Mickaël Nogal.

Le rapport rassemble 37 propositions ayant pour but de sécuriser la mise en location des logements et améliorer les relations entre locataires et propriétaires.

 La mesure faisant le plus polémique est celle de la sécurisation du paiement des loyers aux propriétaires par la création d’un nouveau type de mandat de gestion. Ainsi, le propriétaire qui choisira le louer son logement par le biais d’une agence se verra garantir par le professionnel de l’immobilier le paiement des loyers et charges à bonne date. L’agence immobilière se positionnera ainsi au centre des rapports locatifs.
En conséquence, afin de se couvrir les frais potentiels liés à cet engagement auprès de ses clients propriétaires, l’agence immobilière devra souscrire un contrat d’assurance.
Bien que cette mesure soit une bonne initiative, il est fort à penser que le cout de l’assurance souscrite par le professionnel de l’immobilier soit répercuté sur le locataire lors du règlement des frais d’agence.

 Parmi les autres mesures, il faut retenir également celle qui envisage la création d’un organisme ad hoc indépendant, crée par l’Etat, qui permettrait de gérer le dépôt de garantie égal à un mois de loyer.
Le rapport préconise à l’instar de ce qui a cours outre-Manche, de confier ce dépôt à un organisme privé agréé. Ce dernier conserverait le dépôt jusqu’à la fin de la location pour le reverser au locataire et/ou au bailleur en accord avec les deux parties ou conformément à une décision judiciaire en cas de litige. Bonne nouvelle pour les locataires qui rencontrent bien souvent des problèmes face à la recherche de cette caution.

 Le rapport, le député Mickael Nogal consacre une place importante aux professionnels de l’immobilier en faisant évoluer leur profession et les remettre ainsi au centre de la relation entre locataires et propriétaires.
Deux tiers des propriétaires du parc locatif privé gèrent leur bien eux-mêmes plutôt que de faire appel à une agence immobilière. Afin de valoriser leurs compétences et mettre fin au sentiment de méfiance des propriétaires bailleur envers la profession, le député Nogal, envisage de mettre en place un certificat « Immo + », gage d’une bonne gestion administrative, comptable et technique. Cette certification permettrait aux administrateurs de biens offrant des prestations de qualité de se démarquer.
Par ailleurs, la formation des professionnels de l’immobilier serait désormais obligatoirement continue, plus approfondie et un pouvoir de contrôle pourrait être mis en place au profit des Chambres de commerce et de l’industrie.

« Instaurer une confiance réciproque entre propriétaires et locataires », telle est l’ambition affichée par le rapport Nogal qui doit déboucher sur une proposition de loi à la rentrée 2019.
En cas de litige, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste et notamment un avocat mandataire en transactions immobilières qui pourra défendre au mieux vos intérêts.

F. BACLE