Le Franc n’est pas mort dans le code général des collectivités territoriales ni sur Légifrance !

La lecture du code général des collectivités territoriales, épais ouvrage dans sa 22e édition de 2019 aux maisons Dalloz, fait découvrir quelques surprises.

L’une d’entre elle et non la moindre est la persistance du Franc…

L’article L2563 – 2 dispose sur légifrance :

« Le montant total de la dotation forfaitaire attribuée aux communes des départements et territoires d’outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré en 1994 d’une somme de 30 millions de francs, prélevée sur la dotation d’aménagement instituée par l’article L. 2334-13.
La répartition de cette majoration entre les communes concernées est fixée par décret en Conseil d’Etat. »

Le code DALLOZ prévoit quant à lui que « Le montant total de la dotation forfaitaire attribuée aux communes du département et territoires d’outre-mer du département de Mayotte la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est majorée en 1994 d’une somme de 4 573 470,52 € (30 millions de francs) prélevés sur la dotation d’aménagement institué par l’article L 23 34 – 13. »

L’article L 2563 – 2-1 dispose : « le montant total de la dotation forfaitaire des communes des départements d’outre-mer est majorée en 2001 d’une somme de 40 millions de francs prélevés sur la dotation d’aménagement institué article 2334 – 13. »

La répartition est fixée par le deuxième alinéa de ce même texte.

Ce texte est identique sur Légifrance sur Dalloz et l’on voit bien la persistance des Francs qui ne sont pas convertis en euros.

Le code Dalloz a donc converti sur l’article L 2563 – 2 ce que ne fait pas Légifrance, et ne l’a pas fait sur elle 2563 – 2-1, pas davantage que Légifrance.

Légifrance est l’expression de la loi qui conserve les Francs s’agissant des commune des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Dalloz fait ce qu’il peut pour convertir en euros, mais ne le fait que sur l’un des deux articles !

Curieuse persistance que celle de ce cours dont on sait qu’il a été remplacé par l’euro au 1er janvier 1999 par la France, sur l’ensemble de son territoire.

Bonne lectures à vous, de Légifrance et de Dalloz !

Thomas DROUINEAU
Ancien Bâtonnier
Avocat spécialiste en droit public