Le droit de rétractation peut être étendu contractuellement à une SCI professionnelle de l’immobilier

L’article L. 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation fait bénéficier l’acquéreur non professionnel de la faculté de se rétracter dans les dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’avant-contrat de vente.

Ce délai de protection bénéficie donc naturellement aux personnes physiques mais également aux personnes morales telles que les SCI dès lors que l’objet de l’avant-contrat de vente n’a pas de rapport direct avec l’objet social de la personne morale.

Pour autant, les parties peuvent-elles contractuellement décider qu’une personne morale telle une société civile immobilière avec un objet social caractéristique d’un professionnel de l’immobilier peut bénéficier du délai de rétractation de dix jours ?

Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (n° de pourvoi 18-24.152) vient répondre par l’affirmative.

En l’espèce, la Cour estime qu’en dépit de la qualité de professionnel de l’immobilier de la société acheteuse, les vendeurs avaient d’une part sciemment accepté la clause négociée par laquelle ils avaient donné, ensemble avec l’acquéreur, mandat exprès au notaire de notifier le droit de rétractation de l’article L. 271-1, d’autre part, ils ne justifiaient d’aucune erreur sur l’objet de la société acquéreur ni de conditions de négociation et de signature propres à établir qu’ils n’auraient pas négocié les termes du contrat et ne démontraient pas que la clause prévoyant le droit de rétractation serait une clause de style.

Le rédacteur du contrat de vente devra donc être particulièrement à l’écoute de l’intention des parties à la vente et si ces dernières souhaitent, en dépit de la qualité de professionnel de l’immobilier de la société acquéreur, lui accorder le délai de rétractation de dix jours prévu par l’article L. 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Florent Bacle
DROUINEAU 1927