Le droit de propriété face au droit au respect du domicile de l’occupant sans droit ni titre

Dans un arrêt récent rendu le 28 novembre 2019 (n° de pourvoi 17-22.810), la 3ème Chambre Civile vient rappeler le caractère fondamental du droit de propriété fondé sur l’article 544 du Code Civil face au droit au respect du domicile de l’occupant sans droit ni titre protégé par l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En l’espèce, la commune d’Aix-en-Provence avait assigné en référé-expulsion des gens du voyage ayant installé un campement sur des parcelles en bordure d’autoroute lui appartenant.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence avait rejeté sa demande d’expulsion en considérant que celle-ci était de nature à compromettre l’accès aux droits, notamment en matière de prise en charge scolaire, d’emploi et d’insertion sociale, de familles ayant établi sur les terrains litigieux leur domicile, même précaire, en l’absence de toute proposition de mesures alternatives d’hébergement de la part des pouvoirs publics.

Les Juges d’Appel avaient estimé que la mesure d’expulsion sollicitée apparaissait disproportionnée au regard des droits au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, à la protection de leur domicile et à la préservation de l’intérêt de leurs enfants.

La Haute Juridiction casse et annule l’arrêt d’appel en toutes ses dispositions, en considérant que l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre aux propriétaires de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée, eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

Florent Bacle
DROUINEAU 1927