Le banquier face à la saisie pénale de l’immeuble hypothéqué

La saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire garantissant l’exécution d’une peine de confiscation du patrimoine pouvant être prononcée à l’issue de l’instruction et d’un jugement correctionnel.

L’article 706-145 du Code de Procédure Pénale dispose qu’à compter de la date à laquelle elle devient opposable jusqu’à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d’exécution sur le bien objet de la saisie pénale.
En clair, cela signifie que le banquier, titulaire d’une hypothèque sur l’immeuble litigieux, ne peut engager ou poursuivre la procédure de saisie immobilière initiée.

L’article 706-146 du même code prévoit une atténuation puisque, si le maintien de la saisie du bien en la forme « n’est pas nécessaire », un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide exigible peut être autorisé à engager ou reprendre la procédure civile d’exécution sur le bien.

Dans cette hypothèse, le banquier, via son avocat, saisira le juge qui a ordonné la saisie pénale, pour être autorisé à lancer la procédure de saisie immobilière conformément au code de procédure civile des procédures civiles d’exécution.
La seule différence notable est qu’il ne pourra être procédé à la vente amiable du bien de sorte que cette procédure ne pourra qu’aboutir à une vente forcée à l’occasion d’une audience d’adjudication.

Il est précisé également que la saisie pénale sera reportée sur le solde du prix de cession, après désintéressement des créanciers titulaires d’une sûreté prise antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable.

Quid de la situation du banquier lorsque, à l’issue de l’instruction et du procès pénal, un tribunal prononce la confiscation de l’immeuble afin notamment de garantir le règlement des condamnations ?

La confiscation est une peine complémentaire qui transfère la propriété du bien saisi pénalement à l’État.

L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est chargée de la gestion de tous les biens saisis ou confisqués ainsi que de leur aliénation (article 706 -140 du code de procédure pénale).

En clair, cela signifie que seule l’AGRASC pourra procéder à la vente forcée de l’immeuble et se chargera de la distribution du prix entre les différents créanciers puisque les garanties hypothécaires inscrites antérieurement à la saisie pénale conservent le rang d’inscription et bénéficient du droit de suite.

L’AGRASC se chargera, dans les conditions prévues à l’article 707 – 1 du code de procédure pénale, de l’exécution de la condamnation de confiscation au nom du Procureur de la République, en procédant notamment aux formalités de publicité foncière.

Ainsi, le jugement de confiscation devra être publié au fichier immobilier aux fins d’opposabilité aux tiers, conformément à l’article 30 du décret du 4 janvier 1955.

Florent Bacle
DROUINEAU 1927