La vente d’un bien grevé d’usufruit en pleine propriété ne peut être réalisée qu’avec l’accord de l’usufruitier, qu’il s’agisse d’une vente de gré à gré ou d’une vente forcée (Cass. Civ 1ère 13 juin 2019 pourvoi 18-17.347)

Dans un arrêt publié le 13 juin 2019 obtenu à la suite du pourvoi exercé par les clients du cabinet, la Cour de Cassation vient de réaffirmer le principe de protection de l’usufruit en cas de vente forcée de l’immeuble qu’il grève.

Les faits sont les suivants : mes clients sont, avec leur sœur, nus-propriétaires en indivision de biens immobiliers sur lesquels leur mère dispose d’un usufruit.

L’un des créanciers de la sœur muni d’un jugement de condamnation, engage l’action oblique pour forcer la licitation des biens indivis afin de pouvoir saisir la somme due.

Nous nous y opposons en faisant valoir d’une part que les conditions de l’action oblique ne sont pas réunies et d’autre part que la vente d’un bien grevé d’usufruit en pleine propriété, ne peut être réalisée qu’avec l’accord de l’usufruitier, sans quoi seule la nue-propriété sera transmise à l’acquéreur.

Le Premier Juge estime la demande du créancier recevable en ce que la demande de licitation ne porte que sur les droits indivis mais la rejette au fond, sur les conditions de l’action oblique, en estimant que le créancier ne démontre pas avoir tenté d’exécuter le jugement, que l’action en licitation est disproportionnée et que le créancier ne démontre pas que sa créance est en péril et irrecouvrable à l’encontre de la sœur.

Le créancier interjette appel et dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour d’Appel de Poitiers réforme le jugement estimant que le démembrement de propriété n’interdit pas l’exercice de l’action oblique qui, en l’espèce, n’est exercée que sur les droits de co-indivisaire en nue-propriété de la sœur.

Les juges poitevins précise que « l’usufruitière verra son droit reporté sur le prix de vente du bien ».

C’est sur ce dernier point que la cassation intervient.

La Haute Juridiction estime qu’en déclarant que le droit de l’usufruitière serait reporté sur le prix de vente, la Cour d’Appel a nécessairement ordonné la licitation de la pleine propriété des biens indivis malgré l’opposition exprimée par l’usufruitière.

La Cour de cassation vient ici rappeler le principe selon lequel la vente d’un bien grevé d’usufruit en pleine propriété ne peut être réalisée qu’avec l’accord de l’usufruitier, qu’il s’agisse d’une vente « classique de gré à gré » ou d’une vente forcée de droits indivis comme en l’espèce.

F. BACLE