La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire

Dans un arrêt très récent rendu le 5 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-15.050), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que le créancier qui dépose une requête aux fins de saisie conservatoire entre les mains du juge de l’exécution n’a pas à énoncer dans sa requête de motif justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire.

Pour rappel, on indiquera que la mesure conservatoire est une mesure qui permet à toute personne justifiant d’une créance et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, d’être autorisée à saisir un bien meuble par exemple à titre conservatoire.

L’intérêt de cette procédure est de prendre par surprise son débiteur et de saisir, à titre conservatoire, ses biens meubles tel un compte bancaire, avant d’engager dans un second temps une procédure devant le tribunal afin de faire reconnaître contradictoirement et « officiellement », sa créance, pour pouvoir in fine appréhender effectivement les fonds.

À l’issue du procès :

  • ou bien la créance du requérant est reconnue et la saisie conservatoire doit être convertie pour pouvoir appréhender le bien meuble,
  • ou bien la demande est rejetée et le « débiteur » (qui en réalité n’en a jamais été un) peut en solliciter la mainlevée.

Pour être efficace, cette procédure suppose bien évidemment que le débiteur ne soit pas informé de celle-ci au risque qu’il prenne sinon ses dispositions pour faire « disparaître » ses biens meubles ou avoirs bancaires…

C’est la raison pour laquelle cette procédure de saisie conservatoire s’effectue de manière « non contradictoire » (c’est-à-dire sans que le débiteur n’en soit informé) par le dépôt d’une requête à l’initiative du seul créancier, entre les mains du juge de l’exécution.

Néanmoins, le code de procédure civile dispose en son article 493 que « l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ».

Dans l’affaire qui nous intéresse, le débiteur auteur du pourvoi tentait de faire valoir que les dispositions de l’article précité devait s’appliquer également à la procédure de saisie conservatoire.

Par conséquent, il soutenait qu’il appartenait au créancier de justifier de l’inopportunité du débat contradictoire.

La Cour de cassation, rejette le pourvoi en jugeant « qu’il résulte de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution que toute personne justifiant d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstance susceptible d’en menacer le recouvrement peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur, sans avoir à énoncer dans la requête de motif justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire ; qu’il s’ensuit que le juge de l’exécution qui autorise la mesure n’a pas davantage à caractériser de tels motifs ».

La motivation de la Haute juridiction est heureuse car la mesure conservatoire est par excellence l’hypothèse dans laquelle le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse !

Juger du contraire aurait nettement compromis l’intérêt pratique et l’efficacité du recours à la procédure de saisie conservatoire.

Florent Bacle
DROUINEAU 1927