La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur

Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2019 (RG 18-20.119) la 3ème chambre civile de la Cour de cassation censure la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait rejeté la demande d’un propriétaire en désenclavement de son fonds, en retenant que le précédent propriétaire avait volontairement enclavé les parcelles en renonçant par acte notarié au bénéfice de la servitude de passage grevant les dites parcelles.

La Haute juridiction estime qu’en statuant ainsi, « alors que l’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée », la cour d’appel a violé les articles 682 et 684 du code civil.

Ces articles viennent en effet consacrer le droit de passage du propriétaire enclavé ainsi que le fait qu’en cas d’enclavement, résultant de la division d’un fonds, le passage ne peut être demandé que sur les terrains issus de cette division.

Cette jurisprudence rappelle indirectement le principe de l’effet relatifs des contrats, en vertu duquel « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes » (article 1165 ancien du code civil devenu 1199).

(3ème chambre civile de la Cour de cassation, 24 octobre 2019 pourvoi n°18-20.119)

Florent Bacle
DROUINEAU 1927