LA QUESTION DU RENOUVELLEMENT DE L’INSCRIPTION D’HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE EN CAS VENTE DE L’IMMEUBLE

L’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise sur un immeuble en garantie d’une créance doit-elle faire l’objet d’un renouvellement lorsque, pendant la procédure d’obtention du titre exécutoire, l’immeuble est vendu et le prix consigné par le Notaire ?
Pour rappel, les sûretés judiciaires ne sont opposables aux tiers du jour de l’accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en Conseil d’Etat ( art. L. 532-1 du code des procédures civiles d’exécution.).
La publicité provisoire a donc pour effet de conserver la sûreté pendant trois ans.
Elle peut être renouvelée dans la même forme et pour la même durée.
À défaut, elle devient caduque.
Par ailleurs, la publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive (art. L. 533-1 du code précité).
Cette publicité donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière ( L. 533-1 du code précité).
Une fois le jugement de condamnation constituant le titre exécutoire obtenu, il y a lieu de procéder, dans les délais prescrits par la loi, au dépôt des bordereaux définitifs.
On dit qu’il faut procéder à la « consolidation » de l’inscription.
Mais que se passe-t-il lorsque l’immeuble litigieux est vendu pendant le cours de la procédure d’obtention du titre exécutoire, que le prix de vente est consigné par le notaire et que le délai de trois ans de validité de l’inscription provisoire est sur le point d’expirer ?
Le créancier doit-il procéder au renouvellement de l’inscription provisoire ?
À cette interrogation, la Cour de Cassation a répondu très clairement dans un arrêt rendu par la Première Chambre Civile le 22 mars 2012 (numéro de pourvoi 11-11.081).
La Haute Juridiction estime que le renouvellement de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire n’a pas à être opéré lorsque la consignation du prix a été effectuée moins de trois ans après cette inscription.
La Cour de Cassation indique que « dans le cas où l’inscription provisoire produit son effet légal, son renouvellement n’est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné ».
La publicité définitive de l’inscription provisoire est donc remplacée par la signification du titre du créancier à la personne chargée de la répartition du prix (en l’espèce le notaire) dans le délai de deux mois de l’obtention d’un titre passé en force de chose jugée.

F. BACLE