La modernisation des marchés publics : l’augmentation du seuil

Dans un décret du 13 décembre 2019 qui va entrer en vigueur à partir du 1er janvier, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics a été relevé à 40 000 € hors-taxes.

C’est une excellente nouvelle pour les acheteurs publics et, plus généralement, les collectivités territoriales car enfin la souplesse et le pragmatisme ont triomphé.

L’excès de procédure tue la performance de la commande publique.

Il y a évidemment une nécessité absolue de respecter l’égalité des candidats et la transparence des candidatures, mais il était en effet qu’intervienne un décret apportant de la souplesse à l’achat public.

C’est une mesure excellente pour les petites collectivités et les petites entreprises qui ne sont pas équipées d’un service juridique permettant la mise en place de procédures très formelles.

Ce n’est d’ailleurs pas tant du droit que de la procédure lourde et à bien des égards inutile.

Cette bonne nouvelle aligne la France sur le droit européen et le mode de fonctionnement européen des marchés publics.

Il s’agit ainsi d’achever la transposition des règles européennes en matière de commande publique, qui préservent de manière extrêmement forte l’égalité des candidats et la transparence des candidatures, en faisant montre d’un pragmatisme bienvenu.

Le contrat dans toute sa splendeur fait son apparition dans le marché public. L’on peut pratiquer le droit public des affaires en étant particulièrement attaché aux règles fondamentales de la commande publique, tout en assurant une performance accrue de l’achat public au mieux des intérêts des collectivités et de leurs partenaires privés.

La dichotomie public-privé me semble ainsi gommée au profit d’une logique de territoire.

Pour les habitants des territoires comme pour les entreprises et les collectivités qui les animent, la performance de l’achat public est le gage d’un développement harmonieux.

Thomas Drouineau
DROUINEAU 1927
Ancien Bâtonnier
Avocat spécialiste en droit public