Faut-il calquer le ressort des cours d’appel civiles sur celui des régions ?

Cette question, cruciale pour l’aménagement du territoire de notre pays, semble avoir reçu une réponse par la Cour des Comptes.

Cette dernière, dans un référé du 18 juillet 2019 adressé au ministre de la justice, garde des Sceaux, livre une analyse particulièrement inquiétante sur le maintien des ressorts des cours d’appel.

La Cour des Comptes souligne l’inadaptation des ressorts des cours d’appel au périmètre des 13 régions ainsi qu’aux réseaux déconcentrés du ministère de la justice, de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Elle relève le manque de coordination dans l’action des cours d’appel avec les autres acteurs de la chaîne pénale.

Mettant en exergue le découpage régional issu de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la cour souligne également que les politiques partenariales menées par ces mêmes cours d’appel avec d’autres services de l’État ou des collectivités territoriales s’avèrent inadaptées.

Les contraintes en matière de gestion sont également nombreuses.

La cour insiste particulièrement sur l’absence de lien entre l’implantation des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice avec celle des budgets opérationnels de programme.

Enfin, la cour observe que la multiplication des procédures qui résulte de l’éclatement des ressorts des cours d’appel entre plusieurs régions administratives engendre des coûts et des délais supplémentaires notamment en matière de marchés publics.

Si l’on peut parfaitement admettre une telle situation et ne pas s’en satisfaire, on ne peut également que déplorer la conclusion qu’en tire la cour des comptes puisqu’elle recommande de redéfinir les ressorts des cours d’appel au sein des limites régionales et de réduire globalement leur nombre.

C’est bien méconnaître les exigences d’aménagement du territoire et de proximité du juge avec le justiciable que d’énoncer ainsi une telle équation comptable.

Si l’observation est parfaitement légitime, et le souci de rationaliser les modalités de gestion et de dépense des deniers publics bien réel, il n’en reste pas moins qu’il existe d’autres solutions pour répondre à une telle exigence.

Pourquoi ne pas envisager de confier des budgets opérationnels aux cours d’appel en place ?

Pourquoi ne pas envisager de créer un lien entre le ministère de la justice et chaque cour d’appel à travers des délégations dédiées aux cours d’appel et non pas des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice ?

Il existe ainsi pour « reterritorialiser » les régions biens des solutions que les élus du territoire ne manquent pas d’imaginer et d’avoir.

L’État aurait le plus grand intérêt à faire confiance aux territoires et à leurs élus, dont l’intelligence et l’imagination ne font pas défaut.

Il est à craindre cependant, si l’État persiste dans cette lecture exclusivement comptable et parisienne, que les cours d’appel ne désertent les ex-régions…

Thomas DROUINEAU
Ancien Bâtonnier
Avocat spécialiste en droit public