Coronavirus et inéluctable retard de traitement des procédures d’indemnisation amiables des victimes d’accidents médicaux

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) mises en place au sein de chaque région prônent un seul et même objectif : permettre une indemnisation rapide et gratuite des victimes.

Ainsi, et alors même que les procédures d’indemnisations contentieuses n’aboutissent bien souvent à une solution définitive qu’au bout de plusieurs années, le délai moyen de remise d’un avis par la CCI est évalué quant à lui à environ une année.

Cette exigence de rapidité est garantie par les délais encadrant une telle procédure qui sont expressément prévus par le Code de la Santé Publique.

L’article L1142-8 dudit Code prévoit notamment que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine ».

L’article L1142-14 du même code dispose quant à lui, qu’en cas de faute de la part du professionnel de santé ou de l’établissement de santé mis en cause dans le cadre de cette procédure, l’assureur de ce dernier est tenu de présenter une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants-droit dans un délai de quatre mois à compter de la réception de l’avis.

A défaut, et toujours sous réserve que la condition de gravité conditionnant l’accès à une telle procédure soit remplie, c’est l’ONIAM qui sera tenue d’adresser une telle offre dans ce même délai.

Cependant, compte tenu de la crise actuelle et inédite que nous subissons, les exigences de respect de ces délais ne pouvaient matériellement être respectées, et ce d’autant plus que les expertises médicales nécessaires à l’évaluation des préjudices de la victime ne peuvent à présent plus se tenir, et ce depuis près d’un mois.
L’ordonnance n°2020-311 du 25 mars 2020 est donc venue remédier à cette difficulté : les délais expirant durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et une date qui sera ultérieurement fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, mais qui ne pourra en tout état de cause excéder le 12 juillet 2020, sont prorogés de quatre mois.

Espérons toutefois que ce délai supplémentaire suffira à apporter une réponse à chacune des victimes qui ont fait le choix de se tourner vers une telle procédure, compte tenu de la multiplicité des acteurs mobilisés, et de l’incertitude du contexte sanitaire des mois à venir.

Plus que jamais, l’accompagnement des ces dernières par un avocat spécialisé demeure utile, pour ne pas dire essentielle, afin d’assurer au mieux la continuité de la défense de leurs intérêts durant cette période difficile que nous traversons.

Camille CHABOUTY
DROUINEAU 1927