Vous souhaitez faire évoluer le plan local d’urbanisme de la commune, nous pouvons vous assister dans le suivi de cette procédure, particulièrement dans les phases clés (rédaction de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU, analyse de la cohérence entre les différents documents du PLU, contrôle de la composition des commissions d’urbanisme, appréciation du zonage, contrôle de la compatibilité du PLU avec les dispositions de la loi «littoral», etc…)
Votre plan local d’urbanisme a été annulé, nous pouvons vous conseiller sur les conséquences de cette annulation, sur l’attitude qu’il convient d’adopter à l’égard des administrés (réunion publique d’information, etc.), et sur l’instruction des demandes d’urbanisme à venir
Un permis de construire que vous avez délivré est contesté devant le tribunal administratif par un voisin du pétitionnaire, nous pouvons représenter les intérêts de la collectivité devant le tribunal pour défendre ce permis
Un refus de permis de construire est contesté devant le tribunal administratif par le pétitionnaire, nous pouvons représenter les intérêts de la collectivité devant le tribunal, pour défendre ce refus
Vous souhaitez retirer un permis de construire délivré, nous pouvons vous assister sur les démarches à effectuer pour parvenir à ce retrait dans la légalité (rédaction du courrier destiné à mettre en œuvre le principe du contradictoire, détermination du délai imparti au pétitionnaire pour présenter des observations, motifs du retrait envisagé, modalités d’envoi du courrier de mise en œuvre du contradictoire, rédaction de l’arrêté de retrait, etc.).
Vous rencontrez des difficultés pour mettre en œuvre les dispositions de la loi « littoral», au stade, notamment, de l’instruction d’une demande de certificat d’urbanisme, de déclaration préalable de travaux, de permis d’aménager ou encore de permis de construire, nous pouvons vous conseiller sur l’attitude qu’il convient d’adopter, et sur les risques encourus en cas d’erreur.