Vous êtes une collectivité ou un établissement public

Un accompagnement dédié aux personnes publiques

Collectivités, établissements publics, vous cherchez un partenaire expérimenté et réactif, ancré dans les territoires et capable de vous apporter conseil, accompagnement et anticipation dans la gestion du domaine, des services publics et l’aide à la décision, contactez le cabinet Drouineau 1927.

Vous trouverez, ci-dessous, de nombreux exemples de cas dans lesquels nous pouvons vous accompagner. Cette liste étant non exhaustive, n’hésitez-pas à nous solliciter pour toute autre demande.

CONTRATS PUBLICS & FONCTION PUBLIQUE

MARCHÉ PUBLICCONTRATS ADMINISTRATIFSFONCTION PUBLIQUE

La collectivité a signé un contrat de fourniture/prestation de service pour faire face aux besoins de la collectivité en photocopieuse, et souhaite aujourd’hui le résilier, nous pouvons vous assister

Vous avez un besoin en matière de commande publique mais souhaitez choisir le mode contractuel le plus adapté. Nous pouvons vous accompagner et vous conseiller dans le choix des modalités contractuelles (marché public, délégation de service public, contrat de partenariat (etc.…) les plus adaptées en fonction de vos besoins et dans le respect des principes régissant la commande publique

Vous souhaitez engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent : nous vous accompagnons dans la détermination de la sanction proportionnée, dans l’ensemble de la procédure, la rédaction des rapports et actes administratifs (communication du dossier à l’agent, suspension, conseil de discipline, conseil de discipline de recours, notification de l’arrêté de révocation, d’exclusion…).

Vous souhaitez assurer le bon fonctionnement juridique de vos services, nous déterminons ensemble les dispositifs permettant d’assurer la santé et la sécurité au travail de vos agents, la valorisation des missions (CHCST, mesures prises dans l’intérêt du service, primes, RIFSEEP, fiches de postes…).

Vous souhaitez gérer les positions statutaires des agents, nous mettons en œuvre les procédures juridiques pour assurer la légalité des actes relatifs aux évènements des agents C (maladie, mobilité, mutation, mise à dispositions, fonctionnaires, agents contractuels…), tout en assurant la bonne marche de l’administration.

DOMAINE PUBLIC, SERVICES LOCAUX, ÉLECTIONS ET COMMUNICATION

GESTION DU PATRIMOINE DES PERSONNES PUBLIQUESSERVICES PUBLICSDROIT ÉLECTORAL ET COMMUNICATION
Vous souhaitez valoriser l’utilisation du domaine public de la collectivité, nous proposons les montages contractuels adéquats à vos besoins, vos projets et vos capacités de financements, tout en développant les interventions économiques de la collectivité (DSP, marchés, aides à l’immobilier d’entreprise…).
Vous souhaitez assurer l’efficacité de vos services publics locaux, nous optimisons les montages contractuels pour la réalisation et le financement de vos projets, étudions les possibilités et modalités de transferts de compétences ou de créations de structures juridiques efficaces (CLECT, SPL, ententes, EPL, syndicats, EPCI…).
Vous souhaitez communiquer sur l’action publique et sur l’ensemble de vos réalisations, nous assurons la légalité des interventions publiques en période électorale (bulletin municipal inauguration, discours, évènements sportifs et culturels, sites internet des collectivités et réseaux sociaux…

DROIT DE LA CONSTRUCTION & TRANSACTION IMMOBILIÈRE

CONSTRUCTIONTRANSACTION IMMOBILIÈRE
Vous constatez des défaillances et des désordres dans les ouvrages réalisés mettant en péril l’exploitation de celui-ci par vos services et votre délégataire, nous pouvons vous accompagner à mobiliser les entreprises et leurs assureurs tant au stade amiable que contentieux dans l’intérêt du service public.

La commune souhaite acquérir ou vendre un bien, nous pouvons vous assister dans la rédaction de l’acte en la forme administrative étant rappelé que le maire de la commune, peut, in fine, en tant qu’officier ministériel, jouer le rôle du notaire et authentifier l’acte.

RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE / POLICE

RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVEPOLICE
Un recours indemnitaire est engagé à l’encontre de la collectivité du fait de l’adoption d’un refus de permis de construire illégal, nous pouvons représenter vos intérêts, tant au stade de la réclamation préalable indemnitaire, qu’au stade contentieux, devant le tribunal administratif.
Des administrés dégradent régulièrement un chemin rural ou une voie communale, la dégradation peut être évitée/limitée, et financée, nous pouvons vous vous conseiller (mise en place d’une contribution, réglementation de la circulation, etc…).
Une maison d’habitation abandonnée menace de s’effondrer, nous pouvons vous conseiller sur les obligations et devoirs de la collectivité, et notamment, vous assister dans la mise en œuvre d’une procédure de péril ordinaire ou imminent

URBANISME, ENVIRONNEMENT ET AMÉNAGEMENT

URBANISME, ENVIRONNEMENT ET AMÉNAGEMENT

Vous souhaitez faire évoluer le plan local d’urbanisme de la commune, nous pouvons vous assister dans le suivi de cette procédure, particulièrement dans les phases clés (rédaction de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU, analyse de la cohérence entre les différents documents du PLU, contrôle de la composition des commissions d’urbanisme, appréciation du zonage, contrôle de la compatibilité du PLU avec les dispositions de la loi «littoral», etc…)

Votre plan local d’urbanisme a été annulé, nous pouvons vous conseiller sur les conséquences de cette annulation, sur l’attitude qu’il convient d’adopter à l’égard des administrés (réunion publique d’information, etc.), et sur l’instruction des demandes d’urbanisme à venir

Un permis de construire que vous avez délivré est contesté devant le tribunal administratif par un voisin du pétitionnaire, nous pouvons représenter les intérêts de la collectivité devant le tribunal pour défendre ce permis

Un refus de permis de construire est contesté devant le tribunal administratif par le pétitionnaire, nous pouvons représenter les intérêts de la collectivité devant le tribunal, pour défendre ce refus

Vous souhaitez retirer un permis de construire délivré, nous pouvons vous assister sur les démarches à effectuer pour parvenir à ce retrait dans la légalité (rédaction du courrier destiné à mettre en œuvre le principe du contradictoire, détermination du délai imparti au pétitionnaire pour présenter des observations, motifs du retrait envisagé, modalités d’envoi du courrier de mise en œuvre du contradictoire, rédaction de l’arrêté de retrait, etc.).

Vous rencontrez des difficultés pour mettre en œuvre les dispositions de la loi « littoral», au stade, notamment, de l’instruction d’une demande de certificat d’urbanisme, de déclaration préalable de travaux, de permis d’aménager ou encore de permis de construire, nous pouvons vous conseiller sur l’attitude qu’il convient d’adopter, et sur les risques encourus en cas d’erreur.

DROIT PÉNAL

PÉNAL
Vous êtes Maire d’un Commune sur laquelle une construction sans permis a été réalisée, un candidat a un marché public vous accuse de délit d’octroi d’avantages injustifiés, à la suite d’un accident votre responsabilité en qualité d’élu est engagée devant les juridictions pénales, nous pouvons vous assister tant en défense que dans le cadre d’une constitution de partie civile dans la défense de vos droits et indemnisation de vos préjudices.