Point sur la notion de conseiller intéressé…

La notion de conseiller intéressé est un sujet utilisé par bon nombre de requérants aux fins d’annulation d’une délibération. L’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur […]

La notion d’extension d’une construction existante

Conseil d’Etat, 9 novembre 2023 n°469300 : la notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle. Une décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a précisé la notion d’extension d’une construction existante : en l’absence de précisions du PLU s’agissant des limitations des dimensions d’une extension, l’extension d’une construction existante […]

Panneaux photovoltaïques : dérogation au principe de continuité

Les panneaux photovoltaïques sur le territoire des communes littorales : découvrez la publication de la liste des 22 friches bénéficiant d’une dérogation au principe de continuité La loi dite ENR du 10 mars 2023 n°2023-175 a prévu la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l’installation d’ouvrages de […]

Les congés payés en cas d’arrêt maladie non professionnel

L’OCTROI DES CONGÉS PAYÉS EN CAS D’ARRET-MALADIE NON PROFESSIONNEL : UNE ÉVOLUTION SIGNIFICATIVE À L’AUNE DU DROIT EUROPÉEN Nonobstant la lettre contraire du Code du travail, et dans la mesure où la suspension du contrat de travail est dans une telle hypothèse à la fois imprévisible et indépendante de la volonté du salarié, tous les arrêts […]

La nouvelle stratégie nationale de la mer et du littoral

La stratégie nationale de la mer et du littoral 2023-2029 est ouverte à la consultation du public depuis le 25 août 2023.  À l’issue de cette consultation, elle sera adoptée par décret. Un point sur ce document qui façonnera les futures politiques publiques de l’espace marin et littoral.  La stratégie nationale de la mer et […]

La zone des 50 pas géométriques face à l’érosion côtière

La zone des 50 pas géométriques est une bande littorale soumise à un régime juridique particulier dans les départements d’Outre-mer. La complexité de ce régime risque de s’accroître, 29 communes étant listées par le décret du 31 juillet 2023 n°2023-698 comme étant menacées par l’érosion et dont l’action en matière d’urbanisme doit être adaptée. Pour […]

Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires : quelles mesures envisagées face aux violences exercées à leur encontre ?  Nul n’ignore la hausse des violences exercées à l’encontre des élus locaux et plus particulièrement des maires. Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l’intérieur, 2 265 plaintes ou signalements […]

Le transfert aux collectivités de la gestion des digues domaniales

Le transfert aux collectivités de la gestion des digues domaniales en 2024 : un héritage encombrant ? Le 27 janvier 2024, la gestion des digues domaniales sera transférée aux collectivités au titre de leur compétence GEMAPI. Ce transfert est lourd d’enjeux et de conséquences. La compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) est confiée […]

Objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public

Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public : CE, 7 juin 2023 n°447797 Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), le Conseil d’Etat est venu préciser le devenir d’un bien immobilier incorporé dans le domaine public et mis […]

L’intégration de nouvelles communes face à l’érosion du littoral  

Décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral : l’intégration de nouvelles communes face à l’érosion du littoral. Le décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 devrait […]