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Découvrez toutes les actualités Drouineau 1927

Le droit de rétractation peut être étendu contractuellement à une SCI professionnelle de l’immobilier

L’article L. 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation fait bénéficier l’acquéreur non professionnel de la faculté de se rétracter dans les...

Les modalités de gestion des voies communales, la question des transferts de domanialité

La loi numéro 2004 – 2009 a prévu en son article 18 les modalités selon lesquelles les transferts de domanialité allaient intervenir des routes...

Les modalités de rémunération de l’architecte en cas de modification de programme

Dans une décision récente du 27 décembre 2019 la cour administrative d'appel de Nancy est venue apporter sa pierre à l'édifice de la construction...

L’autorité territoriale doit rappeler aux adjoints le nécessaire respect du volume horaire des agents

Il n’est pas rare dans certaines communes de taille intermédiaire, que des adjoints, en l’absence dans l’organigramme d’un responsable de service, s’approprient ou s’attribuent...

Le droit de propriété face au droit au respect du domicile de l’occupant sans...

Dans un arrêt récent rendu le 28 novembre 2019 (n° de pourvoi 17-22.810), la 3ème Chambre Civile vient rappeler le caractère fondamental du droit...

Rappels sur la responsabilité du banquier en matière de falsification de chèques

Dans un arrêt très récent rendu le 12 novembre 2019, la Cour d’Appel de Poitiers vient rappeler les principes et l’étendue du contrôle du...

L’huissier qui délivre le commandement de payer valant saisie immobilière doit-il joindre la copie...

Par un arrêt rendu le 24 octobre 2019, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (numéro de pourvoi 18-15.852) vient préciser que...

De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements

En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il...

Pouvoirs de police du maire et réglementation des panneaux lumineux publicitaires 

Les panneaux lumineux publicitaires se multiplient depuis maintenant plusieurs années sur les axes routiers, notamment aux abords des agglomérations. Les associations Paysages de France...

Compte courant d’associé : attention à la prescription quinquennale

Par principe, l’associé d’une société peut à tout moment réclamer le remboursement de son compte courant d’associé. A noter : il est en autrement, dans le...

Promesses non tenues : quand la politique rejoint le juridique

Dans un arrêt du 18 novembre 2019, rendu sous le numéro 17bx01397,  la cour d'appel de Bordeaux livre une analyse extrêmement intéressante des conséquences...

La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est...

Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2019 (RG 18-20.119) la 3ème chambre civile de la Cour de cassation censure la Cour d'appel d'Aix...

La nature des contrats, administratif ou privé : le tribunal des...

Dans un dossier concernant un contrat de transport et le centre hospitalier de Gonesse, le tribunal des conflits est venu apporter une pierre à...

Sur les limites du secret professionnel du notaire vis-à-vis du mandataire...

Un arrêt intéressant rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 23 octobre 2019 vient préciser les limites du secret professionnel...

Les étapes de la création d’une maison de santé

Plusieurs professionnels de santé peuvent susciter la création d'une maison de santé pluri professionnelle. Il faut d’abord distinguer entre deux structures permettant le regroupement de...