TOUTE l'ACTUALITÉ

Découvrez toutes les actualités Drouineau 1927

Le Franc n’est pas mort dans le code général des collectivités territoriales ni sur...

La lecture du code général des collectivités territoriales, épais ouvrage dans sa 22e édition de 2019 aux maisons Dalloz, fait découvrir quelques surprises. L'une d'entre...

Celui qui ne travaille pas le dimanche n’a pas droit à la prime du...

Il y a certaines évidences qu'il est bon de rappeler ce que le conseil d'État vient de faire dans une décision du 4 juin...

Devoir de mise en garde du banquier : pensez à la prescription !

Il est fréquent que dans le cadre d’actions en recouvrement, le débiteur d’un établissement bancaire affirme que ce dernier aurait manqué à son devoir...

LA QUESTION DU RENOUVELLEMENT DE L’INSCRIPTION D’HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE EN CAS VENTE DE L’IMMEUBLE

L’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise sur un immeuble en garantie d’une créance doit-elle faire l’objet d’un renouvellement lorsque, pendant la procédure d’obtention du titre...

La vente d’un bien grevé d’usufruit en pleine propriété ne peut être réalisée qu’avec...

Dans un arrêt publié le 13 juin 2019 obtenu à la suite du pourvoi exercé par les clients du cabinet, la Cour de Cassation...

La surveillance des baignades : l’inquiétude légitime des élus.

Dans une réponse ministérielle du 7 mai 2019 publié sous le numéro 15 924, le ministère de l'intérieur a fait réponse à la question...

Les marques des collectivités territoriales : les conditions de la défense.

Dans un arrêt "DATAXY" du 5 juin 2019 la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale, en l'occurrence...

LE VOTE D’UNE DELIBERATION PEUT-IL ETRE PROPOSE A CHOIX MULTIPLES ?

Avant chaque vote relativement à un dossier présenté en assemblée délibérante et après les débats plus ou moins nourris, le Président de séance a...

Sur l’application dans le temps de l’obligation de constater par acte authentique la prorogation...

La  loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dispose que toute promesse de vente...

Succession et Instagram : quand les réseaux sociaux battent la mesure...

Bref rappel sur le droit applicable en matière de succession internationale Saisis d’un dossier en matière de succession internationale, les juges français mettent en œuvre...

L’irrecevabilité de l’appel interjeté contre un jugement rendu en dernier ressort...

La Cour de Cassation a très récemment rappelé que le jugement constatant l'inéligibilité d'un particulier à la procédure de surendettement n'était pas susceptible d'être...

Réagir en cas de diffamation publique d’un élu local

Bien souvent, les élus locaux sont confrontés à des propos véhéments tenus à leur encontre, parfois diffamatoires, qui ne peuvent en tout état de...

L’action des collectivités pour la défense des zonages du PLU :...

Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est venue le 4 avril 2019, à la requête d'une commune, ordonner la...

L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un TIG permet-il...

Telle a été la question qu'a été amenée à se poser la Cour de Cassation dans cette affaire où un individu avait été condamné...

Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ? Cour de...

En 1978, un couple a loué une maison à usage mixte d’habitation et professionnel à un particulier, dont le contrat de bail était régi...