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Découvrez toutes les actualités Drouineau 1927

Accident sur l’estran : modalités juridiques et financières d’intervention

L'estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte par les marées hautes et découverte à marée basse, utilisée notamment pour le...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : procédure pénale connexe et droits de la...

Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-maladie, interjetait appel de la décision d’une chambre disciplinaire de première instance prononçant...

Le photovoltaïque accélère !

Ce 8 octobre, une évolution réglementaire significative se fait jour dans le monde du photovoltaïque. Un décret et un arrêté ont en effet prévu...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : Procédure administrative et recevabilité des conclusions à...

Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinaires ne sont pas compétentes pour connaître des conclusions par lesquelles les plaignants sollicitent...

CSE et Etablissements publics : pas de marché public

Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux...

Vendre à vil prix : l’interdiction répétée du conseil d’État.

Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les huitième et troisième chambres du conseil d'État réunies ont...

Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et...

On ne pouvait pas réformer le droit des sûretés sans réformer également le droit des entreprises en difficultés. Alors, en s’emparant de la directive...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation

L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement...

L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité,...

Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fonctions...

L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise instaure un calendrier d’obligations sanitaires qui...

Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur...

L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, dispose que : « Le Défenseur des...

Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il...

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ni une ni...

Saint-Pierre de Maillé – COMPROMIS EN COURS

CHÂTEAU SAINT PIERRE DE MAILLE - COMPROMIS EN COURS

Un agent en décharge totale d’activité doit bénéficier du maintien de...

L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que : « I. -...

Fonction publique – Sanctions disciplinaires l’absence d’examen par un conseil de...

L’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, dispose que : «...

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