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Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures :...

Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du...

Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de...

Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt professionnel à deux emprunteurs, Monsieur et Madame X. Ce prêt a...

Expression des groupes d’opposition : un espace doit être réservé aux groupes d’opposition dans les...

L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mars 2020, que : « Dans les communes de...

Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une...

Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 18-23.787 Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet...

Élections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au...

De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur les circonstances particulières tenant au contexte sanitaire du 15 mars 2020. Les protestataires soutiennent...

La force majeure dans les marchés publics de traitement et de valorisation des déchets...

Les marchés publics de traitement et de valorisation des déchets sont régis par le cahier des clauses administratives générales, notamment en ce qui concerne...

Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du...

Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur...

Les droits d’exclusivité dans les marchés publics

L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles...

Obtenir une expertise judiciaire graphologique afin de vérifier l’authenticité d’un testament olographe

C’est ce que vient d’obtenir avec succès le cabinet dans un dossier de succession. Nos clients doutent de l’authenticité d’un testament olographe, c’est-à-dire un testament...

L’intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la...

  La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...

Les architectes et l’obligation d’indépendance, l’analyse du risque de conflit d’intérêts

Dans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d'appel de Lyon est venue rendre un arrêt intéressant sous le numéro 15 LY...

Funérailles : c’est le parent le plus attentionné qui décide de...

Civ. 1re 18 décembre 2019, n° 19-11.929 En l’absence de volonté exprimée par le défunt, les modalités de ses funérailles sont fixées par la personne...

Assurance : le suicide de l’assuré ne constitue pas une faute...

Malgré la situation sanitaire que connaît la France depuis maintenant plusieurs mois, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire continue son activité et assure...

L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte

Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du député Buchou d’octobre 2019 sur l’apprentissage du littoral pour demain (tous nos articles...

La gestion de l’eau : les risques de sécheresse doivent être...

On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14...

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