TOUTE l'ACTUALITÉ

Découvrez toutes les actualités Drouineau 1927

COVID 19 – Le fonds de solidarité, l’actualisation par le décret du 22 février

L'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et...

Le juge de l’élection, à l’occasion d’une protestation électorale, place les candidats dans la...

Dans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’État rappelle un certain nombre de principes applicables spécifiquement au contentieux électoral. Tout d’abord,...

La gestion des délégations de service public en temps de crise

Les conventions de délégation de service public sont toujours conclues et exécutées aux frais et risques du délégataire. Cependant, en raison de la crise sanitaire...

L’établissement par le maire, de la liste des enfants de la commune soumis à...

L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du maire exercées au nom de l'État, dispose que : « Le maire est...

L’appréciation par le juge disciplinaire d’une position de principe hostile à la vaccination

Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapportait les propos de ce qu’il qualifiait comme « un communiqué anti vaccin...

La démonstration du préjudice grave et spécial d’une entreprise dans le cadre de la...

Il n’est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des perturbations dans les activités économiques des tiers à ces ouvrages. Il est de...

Imputabilité au service d’une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général...

Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions...

Pesticides : le Conseil d’État met fin au bras de fer entre l’État et...

Les pesticides et les conditions de leur épandage ouvrent désormais un terrain contentieux assez évident, à l'aune de la demande sociétale de voir cesser leur...

Délégation de service public : Titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement...

A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en œuvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité...

La formation des élus en début de mandat

L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, dispose que : "Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs...

L’occupation domaniale au défi du COVID 19

Les contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspondent soit à des autorisations d'occupation temporaire, soit à des baux emphytéotiques administratifs voire encore...

Chambord fait de la résistance

Il reste à Chambord le délicieux parfum suranné des Ors Royaux. L'on sait que plusieurs décisions de justice ont opposé la commune de Chambord à...

Le remplacement du maire empêché dans la plénitude de ses fonctions

L’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales dispose : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le...

Élections municipales : une définition rénovée de « l’élément nouveau de...

Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers avait annulé les élections municipales qui se s’étaient déroulées le...

Règlement du prix d’adjudication : Après l’heure, c’est toujours l’heure… !

Cour de cassation, 2e chambre civile, 1 Octobre 2020 – n° 19-12.830 L’article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à défaut de...

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