TOUTE l'ACTUALITÉ

Découvrez toutes les actualités Drouineau 1927

Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de...

En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la commune aucune obligation générale de raccordement au réseau des habitations de...

Impact de l’épidémie de Covid-19 sur les délais de procédure civile et des voies...

Depuis la publication du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation...

Un fonctionnaire titulaire, élu d’une commune, peut-il être nommé président d’une société d’économie mixte...

Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales et L. 225-51-1 du code de commerce, régissent la gouvernance de la...

Les mesures d’adaptation applicables aux procédures civiles, commerciales et sociales pendant la période d’urgence...

Ordonnance numéro 2020 – 304 du 25 mars 2020 Afin d’éviter un arrêt total de l’activité judiciaire concernant les procédures principalement civiles, commerciales, sociales et...

L’urgence sanitaire, les modalités de mise en place par ordonnance

À peine la loi du 23 mars promulguée que le conseil des ministres a immédiatement pris pas moins de 25 ordonnances ce mercredi 25...

L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du...

L'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et...

Report de l’audience d’adjudication pour force majeure

Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 5 décembre 2019, numéro 18-24.387 En cette période de crise sanitaire liée au COVD-19, la notion de force majeure...

L’état d’urgence sanitaire entre en vigueur

La loi numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID - 19 a été promulguée au...

La caution ne peut invoquer la prescription biennale qui bénéficie au débiteur principal

Un arrêt récent rendu le 11 décembre 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation (numéro de pourvoi 18-16.147) vient rappeler...

Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication

Commentaire de l’arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 5 septembre 2019 numéro 18-15.547 L’article L. 722-4 du code des...

La catastrophe sanitaire impose l’état d’urgence

« Le Conseil d’Etat (commission permanente), a été saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19....

Les contraintes ne sont pas des jugements et sont soumises à...

Lorsque l’on consulte le site WIKIPEDIA, qui constitue pour beaucoup de personnes (et même des journalistes) un site de référence pour s’informer sur tous...

Coronavirus et exécution des marchés publics

Quelques conseils aux maîtres d’œuvre : La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise dans cette période de confinement ( salariés en quarantaine,...

Les modes de réunion du conseil municipal pour l’élection du maire...

L'article L 2121-7 du code général des collectivités territoriales rappelle que lors du renouvellement général des conseils municipaux la première réunion se tient de...

Sort du bail postérieur à la délivrance du commandement de payer...

En application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécution, les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle...