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Découvrez toutes les actualités Drouineau 1927

Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et...

On ne pouvait pas réformer le droit des sûretés sans réformer également le droit des entreprises en difficultés. Alors, en s’emparant de la directive...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation

L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : Attention à l’accès des patients au wifi...

Dans sa décision n ° 14475 du 23 mars 2021, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a eu à se prononcer sur...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement...

L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité,...

Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fonctions dans des établissements...

L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise instaure un calendrier d’obligations sanitaires qui...

Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans...

L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, dispose que : « Le Défenseur des...

Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ni une ni...

Saint-Pierre de Maillé – COMPROMIS EN COURS

CHÂTEAU SAINT PIERRE DE MAILLE - COMPROMIS EN COURS

Fonction publique – Sanctions disciplinaires l’absence d’examen par un conseil de discipline, d’une demande...

L’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, dispose que : «...

Le contentieux de l’occupation domaniale : la réponse ministérielle du 1er...

"Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances et de la relance en date du 1er juillet 2021, un éclairage...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : lorsque la transmission de...

L’article L. 1110-4 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Toute personne prise en charge par un professionnel de...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre...

L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est...

La qualification du domaine public : l’apport de la décision du...

Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est venu rappeler les modalités selon lesquelles sont  intégrés dans le...

Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par...

Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de délégation de service public sous forme d’affermage, pour l’exploitation de son service...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un praticien ne peut...

L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou...

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