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Découvrez toutes les actualités Drouineau 1927

La portée juridique du diagnostic de performance énergétique

Par un arrêt du 21 novembre 2019, la troisième Chambre civile de Cour de Cassation est venue rappeler la valeur informative du dossier de...

L’occupation domaniale : l’exigence de loyauté des relations contractuelles

En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques, tout occupant du domaine public...

Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l’application des droits d’exclusivité

L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose : "L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les...

Les suites du rapport NOGAL

A l’été 2019, nous étions venus apporter un éclairage sur le « rapport Nogal » appelé « Louer en confiance » présenté le 18...

Comment gérer la concession d’un logement de fonction en cas d’arrêt maladie de l’agent...

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement, précise dans son dispositif que : « ― seuls les...

Le banquier face à la saisie pénale de l’immeuble hypothéqué

La saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire garantissant l’exécution d’une peine de confiscation du patrimoine pouvant être prononcée à l’issue de l’instruction et...

Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service

L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de...

Le principe de loyauté des relations contractuelles : le cas des concessions

S'il est un principe qui lie le droit privé au droit public, c'est bien celui de l'exigence de relations contractuelles loyales. La bonne foi invoquée...

Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale

Donations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être aussi peu portées dans le cœur de l’administration fiscale qu’elles retiennent à la fois...

Les décomptes généraux sont bien définitifs

Dans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425 168, la juridiction administrative est venue détailler les modalités...

Me Couret rejoint DROUINEAU 1927

  En février 2020, le Bâtonnier Didier COURET, spécialiste en Droit commercial et
 en Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, rejoint DROUINEAU...

L’agent immobilier doit justifier avoir mis en garde le vendeur contre...

Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 11 décembre 2019 n°18 -24.381 Les faits de l’espèce sont simples. Un mandat de vente d’un bien immobilier est confié...

Point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement...

Dans un arrêt de rejet, non spécialement motivé, rendu le 10 octobre 2019 (pourvoi n° C 18 – 19.072), la Cour de Cassation confirme...

L’appréciation du médecin traitant sur l’imputabilité au service d’une maladie

Par une décision n° C.2016-4646 du 27 juin 2017, la chambre disciplinaire de première instance d’Île-de-France de l’ordre des médecins avait prononcé la sanction...

Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité

L'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et prestations...