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Découvrez toutes les actualités Drouineau 1927

UNE DELIBERATION FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE LA COLLECTIVITE NE PEUT PLUS PREVOIR LE...

L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26...

CONTENTIEUX DEONTOLOGIQUE DES PRATICIENS DE SANTE : la délibération par laquelle un conseil départemental...

L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service...

CONTENTIEUX DEONTOLOGIQUE DES PRATICIENS DE SANTE : un médecin expert est investi d’une mission...

L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service...

Les promesses n’engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos...

La jurisprudence  administrative rappelle de manière très ferme les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article 1583 du Code civil, les ventes ou les...

CONTENTIEUX DEONTOLOGIQUE DES PRATICIENS DE SANTE : la preuve devant les juridictions disciplinaires

En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à son auteur de démontrer la matérialité des faits. La chambre disciplinaire...

OBLIGATION VACCINALE DES AGENTS TERRITORIAUX : le cas des crèches municipales

L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I....

COVID ET SUSPENSION D’UN AGENT : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis...

L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I....

L’érosion naturelle du littoral : aucune obligation d’entretien des défenses contre la mer à...

Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile...

Accident sur l’estran : modalités juridiques et financières d’intervention

L'estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte par les marées hautes et découverte à marée basse, utilisée notamment pour le...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : procédure pénale connexe et...

Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-maladie, interjetait appel de la décision d’une chambre disciplinaire de première instance prononçant...

Le photovoltaïque accélère !

Ce 8 octobre, une évolution réglementaire significative se fait jour dans le monde du photovoltaïque. Un décret et un arrêté ont en effet prévu...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : Procédure administrative et recevabilité...

Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinaires ne sont pas compétentes pour connaître des conclusions par lesquelles les plaignants sollicitent...

CSE et Etablissements publics : pas de marché public

Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux...

Vendre à vil prix : l’interdiction répétée du conseil d’État.

Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les huitième et troisième chambres du conseil d'État réunies ont...

Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite...

On ne pouvait pas réformer le droit des sûretés sans réformer également le droit des entreprises en difficultés. Alors, en s’emparant de la directive...

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