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Découvrez toutes les actualités Drouineau 1927

Convention d’occupation domaniale : la résiliation pour motif d’intérêt général

Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le sait,...

Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant

L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : "La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient...

Procureurs et Maires : partenaires de la sécurité publique

Les maires disposent au titre des articles L 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales d'un pouvoir de police particulièrement vaste. C'est ainsi...

Loyers commerciaux et pandémie COVID 19 : 1ère décision

Jugement de la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, RG n.°20/04516 du 10 juillet 2020 Le tribunal judiciaire de Paris était saisi de...

Les aspects réglementaires de la lutte contre la sécheresse

Dans le courant du mois d'août a été publiée une série de trois arrêtés pris en application de la loi ELAN. Il s'agit de réduire...

Agression des élus, la circulaire vient de paraître

Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les procureurs à rencontrer tous les maires nouvellement élus pour les informer...

Le banc d’Arguin sera protégé

Dans une décision du 3 juin 2020 numéro 414018, le conseil d'État est venu rendre une décision relative au banc d'Arguin, zone bien connue...

LOI « AVIA » : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises...

Cons. Const., 18 juin 2020, n°202-801 DC Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et...

Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte

L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire. Telle est la solution adoptée par...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son...

L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale,...

Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation...

A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de nombreuses communes ont déposé une demande de reconnaissance de l'état...

La relance par les marchés publics : le relèvement des seuils

Le 23 juillet 2020 est paru au Journal Officiel le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense...

L’aménagement du littoral et les risques littoraux : l’exigence d’information des...

Le 10 juillet 2020, un webinaire organisé par le CEREMA relatif aux enjeux de gestion du littoral a réuni une centaine de participants. On sait...

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive...

Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du...

Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai...

Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt professionnel à deux emprunteurs, Monsieur et Madame X. Ce prêt a...

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