TOUTE l'ACTUALITÉ

Découvrez toutes les actualités Drouineau 1927

Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ni une ni...

Saint-Pierre de Maillé – COMPROMIS EN COURS

CHÂTEAU SAINT PIERRE DE MAILLE - COMPROMIS EN COURS

Un agent en décharge totale d’activité doit bénéficier du maintien de l’indemnité forfaitaire pour...

L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que : « I. -...

Fonction publique – Sanctions disciplinaires l’absence d’examen par un conseil de discipline, d’une demande...

L’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, dispose que : «...

Le contentieux de l’occupation domaniale : la réponse ministérielle du 1er juillet 2021

"Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances et de la relance en date du 1er juillet 2021, un éclairage...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : lorsque la transmission de données médicales à...

L’article L. 1110-4 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Toute personne prise en charge par un professionnel de...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être...

L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est...

La qualification du domaine public : l’apport de la décision du tribunal des conflits...

Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est venu rappeler les modalités selon lesquelles sont  intégrés dans le...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un praticien ne peut tenir un patient...

L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le défaut de production...

L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de...

Les engagements de vente d’une commune : l’application stricte des dispositions...

Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour administrative d'appel de Nantes est venue rappeler...

La résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de l’entrepreneur...

​​​​​​​Dans une décision du 27 avril 2021 rendue sous numéro 437 148, le Conseil d'Etat est venu apporter d'utiles précisions aux modalités d'application de...

Les effets de la crise sanitaire sur le marché immobilier rural

On observe depuis le début de la crise sanitaire un engouement significatif des français pour la vie à la campagne. Ce marché boudé par...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un praticien ne peut...

L’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que : « Sont interdits au médecin : - tout acte de nature à...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l’interdiction pour les chirurgiens-dentistes...

L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant le 22 décembre 2020, disposait que : « La profession...

Compare Listings

Titre Prix Statut Type Région Objectif Chambres Salles de bain